Au sens de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

L'acquéreur est seulement tenu, au visa de l'article 1352-1 du Code civil évoqué par Jaguar, de répondre des dégradations et détériorations ce qui exclut la simple vétusté.

et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants et l'article 1353 du code civil, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 décembre 2022 en toutes ses dispositions

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

des lieux d'entrée ; qu'en matière de bail commercial, l'article L. 145-40-1 du code de commerce exclut la présomption de bon état des locaux prévue par l'article 1731 du code civil ; que la SCI Gabsi

de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] est tenu de la restitution, par application des dispositions de l'article 1352-1 du code civil, étant de bonne foi il ne saurait voir mis à sa charge la dépréciation des biens vendus qui n'est pas

1352-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces visées, CONDAMNER in solidum la société [Adresse 2] et la société Citaix

1379, devenu 1352-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

Elle demande à la cour de : - sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - vu l'article 1356 du code civil et l'article 1353 du même code, - constater l'aveu judiciaire de M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ;

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du