d'une nomination annulée par une décision de justice définitive, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 25 juin 1997 et la décision attaquée par le pourvoi n'ont pas

sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les juges

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux ne se cachaient, ni l'un, ni l'autre, pour mener une vie sentimentale séparée, dans laquelle chacun

», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.

1356 du Code civil ; 2 ) que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

X... les avait employés tous les trois clandestinement du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par un tiers libère le débiteur

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé la

Sur la mobilisation de la garantie vol du véhicule Vu les articles 1103, 1194,1207,1231-6, 1315 devenue 1353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile auxquels il est expressément référé

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 20.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.