1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

adressés à la société ISS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016

1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus du ménage X... n'habitaient plus au domicile de leur père, sans justifier

5, 12 et 954 du nouveau Code de prodédure civile, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la salariée n'avait demandé que des dommages-intérêts pour licenciement

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 et 77 du nouveau Code de procédure pénale ainsi quel 'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à constater l'existence d'éléments contradictoires sur les différents faits discutés, sans

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L.133.4, R.162.52 du Code de la sécurité sociale, du titre I chapitre I article 1 de la 3e partie de la nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de

1350 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de prise en compte de chèques identifiés par leur date et leur

L.133,4, R.162.52 du Code de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3ème partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de

L.133-4, R.162-52 du Code de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3e partie de la nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, 35 du Code de déontologie

L.133.4, R.162.52 du Code de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3ème partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de

du prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 2 ) que le même litige ne peut être jugé deux fois ; que par un jugement du 5 décembre 1994 passé en force de chose

de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du dit code. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que, compte tenu de la présence dans l'ancien domicile conjugal des deux enfants issus du mariage

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du