Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.

que "L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions" ; que l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Y... ne disposant pas d'un permis de conduire valable, faute pour lui de s'être soumis à la visite médicale qu'impose aux conducteurs de plus de soixante dix ans l'article 136 du code de la route territorial

et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

son article 136 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article

PERSONNELS RELEVANT DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DE TELLES MODIFICATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

.* COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

136 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi de fiances rectificative pour 2004 : I - La liquidation de la pension intervient : ...

126 à 136 de la même loi, aux agents non titulaires mentionnés à l'article 126 et dont ce dernier article dispose que, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, ils ont vocation à être titularisés

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure

A a soutenu que l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, ne pouvait lui être appliqué rétroactivement

son article 136 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire

résulte du délai de six mois imparti par le décret du 2 octobre 1980, de ce que sa rémunération actuelle à temps partiel est inférieure à sa future pension et du risque d'application rétroactive de l'article

l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n°