Dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, le 3° du I de cet article L. 24 dispose désormais que ce droit de jouissance est ouvert à tout fonctionnaire civil

L. 24 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, dont l'article 136 n'est pas encore entré en vigueur faute de décret d'application ; que la situation d'urgence résulte du

L. 24 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, dont l'article 136 n'est pas encore entré en vigueur faute de décret d'application ; que la situation d'urgence résulte du

devant le tribunal administratif : Considérant que le tribunal administratif a annulé la décision qui lui avait été déférée au motif qu'elle était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, modifiant les règles de liquidation immédiate de la pension : " I.- Le 3° du I

CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-449

A tendant à l'annulation de cette décision, le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, estimé que les dispositions de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

136 du décret du 17 mai 1809, et violé ledit article 136 par fausse application, ainsi que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application, ensemble la loi

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 mentionné ci-dessus, et l'article R. 37 du même code, introduit par le décret du 10 mai 2005 pris pour l'application de cet article 136 ; Considérant

pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient : (...) / 3º

pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient : (...) / 3º

protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

7 - 2 DE LA MEME ORDONNANCE REND L'ARTICLE 136 BIS DU CODE "APPLICABLE AUX MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE ENTRE LE 28 AOUT 1955 ET LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NON

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU

qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient