Sur la désignation du notaire Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile, Désigne Maître [N] [Z], notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en particulier aux fins

L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

à ces opérations Maître [X], notaire à [Localité 11] (92), conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - commis tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal

Sur la demande de désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [R] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

Sur la désignation du notaire et sur sa mission : Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

1364 du code de procédure civile.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

L'article 1364 du code de procédure civile, inséré dans les dispositions de ce code relatives au partage judiciaire, prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 5 à 9), les appelants faisaient valoir que Madame G...

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

L'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller