X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «

676 et 1378 quinquiès du Code Général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a précisé quelle était la spécialité de M.

particulière de la fourniture d'un tiers de farine, ne pouvait écarter l'application de cette dernière clause; que, par suite, elle a violé l'article 2015 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1326 et 2015 du Code civil ; qu'en effet cet acte, qui est simplement revêtu de la signature du maire, ne comporte aucune mention manuscrite de sa part quant à la nature et à l'étendue de l'engagement

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais de l'article

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

fait purement volontaire, à les attribuer effectivement à l'assuré ; que la cour d'appel a donc également méconnu l'article 1371 du code civil en rejetant la demande indemnitaire de l'assuré et du souscripteur

en ce sens de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre que, la preuve du taux des intérêts cuationnés doit résulter

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que recherchant souverainement la commune intention des parties au regard des termes du protocole d'accord du 29 novembre 1995 et de l'attestation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593