4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne

des articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante

[P] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine

1235 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302 du code civil, dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile n'étaient pas applicables au litige ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie n'est pas fondé, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

1353, 1372 et 1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

de l’article 700 du code de procédure civile ; D’écarter l’exécution provisoire.  

1376, 1377 et 1378, à y procéder ; qu'à titre subsidiaire, ils formulent leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la compagnie L'ÉQUITÉ ayant commis une négligence engageant sa responsabilité

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire