700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

( ) » (arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ( ) l'article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

NORD OUEST à l'endroit de Monsieur Michel X... : que l'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

K... à une amende civile de 200 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il

1382, 1315 et 1134 du code civil et de la méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

1382 du code civil en l'absence de faute établie de la part de la D...

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que la société Moteurs Leroy-Somer sollicite

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article 1382 du Code Civil dispose que : "tout fait quelconque

455 du Code de Procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 480 du code de procédure civile.

elle des conséquences d'une particulière gravité ; que, sur le fondement de l'article [1382] du Code civil, l'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que tant que le

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

Françoise a été victime de harcèlement moral au sein de la Groupama Rhône Alpes Auvergne  ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que l'article 1382 du code civil dispose que « toute

1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que les articles L 161-1 et suivants du code

Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de