violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

quasi-délictuelle envers les consorts Y..., tiers au contrat, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil et par fausse application l'article 1384

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

Z..., la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée sur la responsabilité de l'accident et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société L'Equité avait

1966 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que M.

113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles

1384, alinéa 4, du Code civil, 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... civilement responsable des conséquences dommageables

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le grief de concurrence déloyale allégué après avoir cependant constaté que la société Brandt avait simultanément engagé la quasi -totalité des salariés

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

oeuvre ne pouvait lui imputer à faute d'avoir méconnu les prescriptions d'un avis technique relatif au choix des matériaux qui lui avaient été imposés, qu'il a donc violé l'article 138-2 du Code civil

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1382 et 1383 du code civil ;, 2 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en niant l'existence d'un préjudice subi par la société Europe funérailles

X... était recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, cette responsabilité délictuelle ne pouvait relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité

d'une prétendue insuffisance de régulation du gibier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse qu

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

légales de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) que le salarié qui agit avec le plein accord de son employeur ne peut se rendre coupable de concurrence