des sociétés, a sollicité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la valeur des parts disparues et la compensation ; Sur le premier et

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent judiciaire du Trésor ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son propre

fonctionnaires (GMF) sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité

X... a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice causé par ces dénonciations ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice

1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors

: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

, en violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de

1382, devenu 1240, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

[U] à son groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; 3°/ que le gardien de la chose

X... en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Epargne actuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme

X... l'a assignée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en responsabilité, en garantie des sommes mises à sa charge pour contribution à l'entretien de l'enfant, et en réparation ;

de l'article 1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.