Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures

Article 37

—

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des

Article 18

—

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article

Article 42

—

Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article 387-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article 28

—

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code de l'éducation

direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés

Article R811-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article 110

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382 I I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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