[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Guy B... devait être appréciée en fonction de l'absence de lien juridique l'unissant à la société des TVG jusqu'en juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a réitéré des déclarations mensongères , que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors,

1382 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre faute ou négligence imputable à M.

[U], était également propriétaire de locaux loués à des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que comme

préavis écrit constituant en soi un abus de droit, se prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, qu'un produit ne bénéficiant d'aucune protection née de droits de propriété industrielle au titre des dessins et modèles, ne peut faire l'objet d'une protection

les intérêts, la cour d'appel a violé les articles 28, 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1382

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la victime d'un délit ou d'un quasi-délit est en droit d'exiger la réparation intégrale du préjudice

de conduire et qui passe effectivement outre à cette interdiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les parents

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

jouissance ; qu'en subordonnant le droit à indemnité à la mauvaise foi de l'occupant, ou encore à une faute distincte de l'occupation illicite, les juges du fond ont violé les articles 544 et 1382