Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2014, au visa des articles 46 de la loi Carrez et 1382 du code civil, M.

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

1382 du code civil, et ne pouvait bénéficier de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1792 du code civil, qu'AXA supportait la charge de la preuve d'une faute délictuelle de VERITAS,

et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers de FERFINA FRANCE à l'encontre des défenderesses ; qu'ESPACE CONSEIL qui fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et non sur l'article 1167 du

1382 du Code Civil.

Se fondant sur les articles 1147 et subsidiairement 1382 du code civil, ils exposent qu'alors qu'ils avaient confié à la SCP PERINELLI SAINT-PAUL ARFEUILLERE la formalisation de la vente du bien qu'ils

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil pour non-paiement des salaires, - 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour d'appel, - 600 euros en application de l'article

l'auteur de ces derniers ; que la qualité d'acquéreur de la SNC ne saurait suffire à justifier sa responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que non seulement elle n'était pas propriétaire

[M] [P] à lui payer des dommages et intérêts en raison des énonciations de ses conclusions d'appel avait pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil, et non les dispositions

des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, sur le fondement desquelles la société VORTEX peut exercer une action en concurrence déloyale et parasitisme, à charge pour elle de rapporter

une juste application du principe d'équité posé par l'article 700 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

point totale ; qu'à cet égard encore, la Cour viole l'article 1382 du Code civil.

1382 du Code civil et non des articles 1792 et suivants au motif qu'elle n'est pas locateur d'ouvrage pour la construction du parking (arrêt, p. 18, 20, 23 et 24) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES

1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - la condamner à verser à la société PC MOTO une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux

X... mais sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non pas de l'article 1147 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé aussi bien les dispositions de l'article 1382 du Code

garantie de prescription à l'assuré », et que dès lors, la condamnation de l'assureur PFA était alors acquise et certaine, - qu'en fondant son action sur les articles 1382 du Code civil et non 1792 et