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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793b349ba5988459c3c2fa
31 octobre 1991
31 octobre 1991
1382 du Code civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c57e
31 octobre 1991
31 octobre 1991
1382 du Code civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300017
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee32c
4 mai 1988
4 mai 1988
624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil par fausse application ; alors que, d'autre part, la cour d'appel de Besançon, juridiction de renvoi saisie du litige, avait désormais compétence
Source officielleciv2
607941069ba5988459c4001e
22 juin 1972
22 juin 1972
1382 DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X...
Source officiellesoc
61372263cd580146773fc8bd
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237
17 mars 2009
17 mars 2009
qui vendent », ce qui constitue bien un dénigrement relevant des dispositions de l'article 1382 du Code civil et non une diffamation qui serait prescrite dès lors que le propos vise non pas une atteinte
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f8769
27 mai 1993
27 mai 1993
1382 du Code civil, et non pas à titre subrogatoire, en sorte que la législation sur les accidents du travail leur était inopposable, que l'exonération du conducteur fautif constituerait pour lui un enrichissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10914
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1382 du code civil et non sur le fondement d'un dol vice ayant vicié le consentement, cause de nullité de la transaction, action soumise à la prescription quinquennale ; que la cour estime que le
Source officielleciv1
61372270cd580146773fd057
3 mai 1995
3 mai 1995
Y... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même Code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200714
10 mai 2007
10 mai 2007
1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture au bénéfice
Source officiellecr
6137269fcd580146774271da
2 novembre 2005
2 novembre 2005
1382 du Code civil et non sur celles de la loi du 5 juillet 1985 ; que, lorsque la responsabilité d'un piéton est recherchée à l'égard d'un conducteur victime à l'égard duquel des fautes sont également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01416
5 juin 2012
5 juin 2012
1382 du Code civil et non prétendre à une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301101
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Y..., Françoise X...- Y..., épouse D... et Chantal X...- Y..., épouse A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et non en leurs qualités de co-indivisaires, le moyen manque en fait ; PAR
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
Il conclut à la validité de l'assignation sachant qu'il demandait réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et non sur celui de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'était pas soumis
Source officielle3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e2
28 juin 2012
28 juin 2012
[G], la responsabilité de la société GROUPE SA1NT JEAN sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui impose de rapporter la preuve de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc68
1 février 2011
1 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6034a3b0d163948fe4e55b12
26 octobre 2016
26 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100867
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ne se fonde que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et non sur celles de l'article 227-24 du code pénal, quand, d'une part, le texte du code civil ne définit pas la faute génératrice de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300705
6 juin 2012
6 juin 2012
172,55 euros, outre intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne n'a qu'un
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