F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut

1384, ALINEA 1ER, ET 1386, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DERNIER DE CES ARTICLES, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LES

1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE QUE JACOT TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BONNEL COMME OUVRIER AGRICOLE, DECIDE QUE

1386 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 13 du règlement d'habitation dont Yazid Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

civile et aux dépens » (arrêt, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE l'article 1386 du code civil n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble mais seulement que celle-ci établisse

NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE S'APPLIQUERAIT A TOUTE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, ET

1244 (ancien article 1386) du code civil ; 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M.

civile et l'article 1386 du Code civil ; Attendu, en application du premier de ces textes, que le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence

1386 du Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5. 670, 57 euros

bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil, toute construction quelconque, résultant d'un assemblage de matériaux, incorporée au sol de façon durable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

elle l'a fait sans qu'aucun lien de causalité n'ait été établi entre la ruine du bâtiment X... et le dommage survenu au bâtiment B..., la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil ; 2 / qu'en

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE L'ON NE POURRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1386 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la porte d'un hangar appartenant à M. Y... et à Mme X... est tombée alors que M.

Da X... ne pouvaient invoquer aucune cause étrangère exonératoire tenant à cette tempête qui présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1386 du Code civil ;

F... dispose à l'égard de cette société, par application combinée des articles 1386 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, d'un droit à indemnisation à concurrence des deux-tiers de ses préjudices

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient