21, catégorie B, paragraphe A, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; que leur rémunération était constituée d'un salaire et d'un

Le contrat de travail était régi par la convention Syntec Le 3 janvier 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.Le 14 janvier 2013, il lui notifiait son licenciement

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention collective Syntec

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC).

31 de la convention collective Syntec devait être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble de salariés, elle

collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiée par accord du 14 janvier 1994 applicable au 1er janvier 1995 débouté les époux X... de leur demande ; que la cour d'appel parle d'un horaire

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1998 dispose que si, à l'expiration du congé sans solde, le salarié n'a pas repris

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38

L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article 41 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés

collective nationale Syntec .

de la convention collective SYNTEC à compter du 1er mai 2003.

[P] la somme de 54,08 euros net à titre d'indemnité de rupture conventionnelle ; - liquidé l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation et d'orientation le 14 mai 2024 ; - condamné le syndicat

, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec.

collective Syntec en son annexe 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe de 2 de la convention collective Syntec ; 5) ALORS