HOFMANN, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [K], interprète assermenté en langue ukrainienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article

L. 3123-11 du code du travail mais sur l'article 141 du Traité CE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ORPESC aux dépens ; Vu l'article

X... a, en sa qualité de conjoint survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant

141-3 du code de l'environnement de la province Sud, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de répondre à la demande d'information qui lui était présentée sur le fondement de l'article

Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au service d'exploitation industrielle des allumettes.

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE - Notion de 'rémunération' - Régime de retraite des fonctionnaires

des clercs et employés de notaires et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article

où la cour d'assises revenait de la chambre des délibérations pour rendre son verdict, qui, en conséquence, n'a pas été prononcé ; Attendu que, saisi par le ministère public sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 141, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI

- N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ Par requête enregistrée au greffe le 6 janvier 2025, madame [C] [H] sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat, sur le fondement de l’article

l'ordonnance du juge d'instruction révoquant le contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

141-2, 144, 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme que Daniel X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge délégué

, étant observé que les délais de prolongation de détention provisoire obéissent aux prescriptions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, auquel se rapporte l'article 141-3 du même code ; qu'en

Z] [N], intimé, assisté de Me Dorsaf HABIBECHE, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [R] [V], interprète assermenté en langue portugaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article

À la suite d’un accident de la route causé par un véhicule qui ne put être identifié, le 14 novembre 2011, le requérant saisit le tribunal de Pérouse sur le fondement de l’article 141 du Code des Assurances

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Madame [X], estimant que cette condition constituait une discrimination indirecte au regard de l'article 141 du Traité de la Communauté européenne (ancien article 119 du Traité de Rome), du principe constitutionnel