Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que, dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un consulat de France à l'étranger, le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1 du code

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

n'impose au greffier qui appose la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer conformément aux dispositions des articles 1422 et 1423 du code de procédure civile de mentionner la régularité

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1421 du code civil et 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche 6.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile.

CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL

suffisamment précise du motif de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de procédure et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil