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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c139ba5988459c4491b
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X...
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jean-Jacques Y
60794ce19ba5988459c475cf
8 février 2000
8 février 2000
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aa95
4 juillet 2007
4 juillet 2007
d'une partie irrecevable et homologué le projet d'acte liquidatif, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint de l'auteur
Source officielleciv1
é cette action en garantie introduitec/M. X
60794ba89ba5988459c43913
20 octobre 1987
20 octobre 1987
1422 du Code civil ; que la société cessionnaire a conclu au débouté et a demandé, à titre subsidiaire, que M.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a19
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4622e
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00777
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Y... et la société afin de voir prononcer la nullité de la cession sur le fondement des dispositions des articles 1424 et 1427 du code civil ; que M.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453dd
9 octobre 1990
9 octobre 1990
1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4688c
23 janvier 1996
23 janvier 1996
1427 du Code civil, n'était pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur la prescription de l'action fondée sur l'article 1427 du code civil Pour soutenir que l'action fondée sur l'article 1427 du code civil est prescrite, Mme [O] fait valoir que les héritiers
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e1
22 octobre 1980
22 octobre 1980
UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434be
11 mars 1986
11 mars 1986
X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee47a
31 janvier 1989
31 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean D... ; 2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47169
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ca
8 décembre 1981
8 décembre 1981
QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A LA VENTE, SON ACTION EN NULLITE FORMALISEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 FEVRIER 1980, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100445
15 mai 2013
15 mai 2013
, la cour d'appel a violé les articles 1424 et 1427 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les époux X... qui prétendaient avoir donné mandat à l'huissier de justice
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd8
14 mai 1996
14 mai 1996
262-1 et 1427 du Code civil que, la communauté étant dissoute à compter de l'assignation en divorce, le mari avait outrepassé ses pouvoirs en disposant des biens communs; qu'en décidant néanmoins que
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1427 du code civil prévoit que "Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
Source officielleciv1
613723f7cd58014677410889
19 février 2002
19 février 2002
1427 du Code civil ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...relevait que, sur le terrain de la nullité, une telle demande était prescrite par application de l'article 1427 du code civil pour ne pas avoir été présentée dans les deux années suivant le jour où
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