préjudice par eux subi ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par décision du 19 décembre 1985, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article

qu'elle estimait applicable de l'article 1427 du Code civil puis, parce que cette action était prescrite, sur le fondement de l'article 1421 du Code civil, pour finalement l'accueillir, la Cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1427 du code civil ; Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune

1427 du Code civil, ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu que, si l'acte accompli par M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR REJETER LEUR PRETENTION, RETENU QUE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DONT ILS N'AVAIENT PAS POURSUIVI LA NULLITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, S'IMPOSAIT

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE

X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur

L'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint victime de l'auteur de l'acte, et en cas de décès, aux héritiers, lesquels agissent dans l'intérêt de sa succession.

1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception

. ; QUE, EUGENE HUCHEZ ETANT DECEDE LE 14 SEPTEMBRE 1970, SA VEUVE DEMANDA LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

1427 du Code civil n'atteint que les actes portant sur la disposition et l'administration de la communauté" et qu'elle n'affecte donc pas la faculté pour Mme Z... de s'interdire, par une obligation purement

étant communs au seul motif de cet apport, violé, par fausse application, l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions non reprises

Z... n'avait pas sollicité l'annulation des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

de parts sociales communes effectuées par Monsieur X... sans le consentement de son épouse, hors des limites de ses pouvoirs relèvent de l'action en nullité prévue par l'article 1427 du Code civil, même

X... à Mme Y..., devait être appréciée en fonction de l'article 1427 du Code civil, que cette cession ait été faite ou non de manière frauduleuse, et d'un autre côté, estimer que MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X...