4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

à M. le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il lui soit conféré force exécutoire par application de l'article L. 1441-4 du Code de procédure civile ; que les parties se donnaient

1441-4 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de la société Bouygues immobilier laquelle, invoquant la nullité de ce contrat pour violence ou pour défaut de concessions réciproques

La demande d'homologation a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2017 rendue par le président du tribunal de grande instance, motif pris que depuis la suppression de l'article 1441-4 du code de

1134 du code civil.

786 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

Enfin, si les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211

La transaction a été homologuée le 15 décembre 2005 par le président du tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

priver l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait

de l'article 699 du même code.

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision