Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert ayant été désigné

1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN VERTU DU REGLEMENT ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES ;

1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

1444 du nouveau Code de procédure civile disposant que le président doit désigner le ou les arbitres en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, sauf si la clause compromissoire est

700 du nouveau code de procédure civile

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

du nouveau code de procédure civile.

1457 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile, ne souffre d'aucune interprétation quant à son contenu, les litiges visés et la volonté des parties de soumettre leur litige à une procédure d'arbitrage

1444 et suivants du code de procédure civile et il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité pour défaut de respect de ces prescriptions ; que cette clause instituant une procédure de conciliation obligatoire

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

1442 et 1444 du code de procédure civile.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure