de l’article 659 du code de procédure civile.

. 1423-3 et suivants, L.1441-1 et suivants du code du travail, l'article 76 du code électoral.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

1447 et 1448 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige doit être précisément déterminé dans le compromis d'arbitrage et que, sauf accord des parties, les arbitres ne peuvent être saisis

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

785 du code de procédure civile

[R] [O] et la SAS [9] demandent à la cour, au visa des articles 9, 56, 114, 1444, 1448, 1451, 1459 du code de procédure civile, des articles 1231-6, 1240, 1302 du code civil et des articles L.'245-16 et

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.

1994 n'ont pas été matériellement versés au dossier, mais qu'ils ont été commentés dans un procès-verbal figurant au dossier ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, en

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 1442-21 du code du travail : " Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé

1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être

V. et Melle F. devenue la nouvelle épouse de celui-ci, pour l'occupation privative de l'immeuble, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé les articles 815

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 1000 du même code, que la régularisation opérée par le procès-verbal rectificatif dressé par le greffe est tardive comme intervenue après l'expiration

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.