, n'est pas normalement tenu des dettes de la succession ; Considérant que pour juger que les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale s'appliquaient

X... a intenté une action en nullité de son mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil français pour défaut d'intention matrimoniale de son épouse qui l'aurait "manipulé" pour conforter sa

  Elle souligna que rien n'empêchait le requérant de présenter le mémoire de recours avec sa demande d'application de l'article 146 du Code de procédure civile.

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

146 du code précité, sur M.

(les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Mme Irène X... et ses trois enfants, dont Mme Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X.

146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; Vu la loi n

Sébastien Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur

D'AMIENS ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE

145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

X... pour défaut de volonté matrimoniale du mari, l'arrêt retient, appréciant les divers éléments qui lui étaient soumis au regard de l'article 146 du code civil, que M.

public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande sur le fondement de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

sur la succession du bénéficiaire prévu à l'article 146 du même Code (devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles) ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter le moyen pris

Jean-Lezin X... et de Mme Josiane X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction

Il est reçu en paiement de cet impôt (...) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du code général des impôts, alors en vigueur : Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent