base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié justifiait d'un motif légitime en revendiquant l'application des dispositions d

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour

), tandis que la seconde était exclusivement appuyée sur la baillette de 1550, c'est-à-dire sur une cause juridique totalement différente, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,