40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ; Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan d'épargne en actions (PEA) afin de procéder au paiement d'un

1506 et 1448 du code de procédure civile.

1134 et 1135 du code civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés.

AUX ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RETIRER TOUTE PORTEE A LA TRANSACTION, DE SUBSTITUER LES PARTIES CIVILES AU MINISTERE PUBLIC DANS SON MONOPOLE ET D'ELUDER

15, 16, 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant de rendre leur sentence, les arbitres n'avaient pas à recueillir les observations des parties sur des éléments, puisés

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

1444 du Code Civil.

[N] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'incident.

, la Cour d'appel a violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3 et 1506, 3° du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; 2.

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

, 1506.3° et 1520.5° du code de procédure civile.

1483 du code civil. 23.

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.