La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit : - les ministres chargés du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

Article 1

—

Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Expert

Article R262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

Article 3

—

La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit : - les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

Code général des impôts, annexe III

mars 15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août et le 19 novembre inclus

Article 4

—

Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :

Article R232-41-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier

Article 3

—

Les montants de la rémunération accessoire sont fixés comme suit : PRESTATION TAUX HORAIRE 1 TAUX HORAIRE 2 Ingénierie pédagogique Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres 15 € 25 €

Article 3

—

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :

Article A36-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15

Article 2

—

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Article 7

—

Annexe III - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3

Article 4-2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale

Article 1

—

La liste des entrepôts douaniers agréés au titre de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est établie comme suit : DÉNOMINATION ADRESSE Cofrapex Enceinte portuaire, môle du Cap-Janet, 13015 Marseille

Article 1

—

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :

Article 414-20

—

Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.

Article 2

—

Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2014 N° 4 15 270 N° 3 36 310 N° 2 30 502

Article 101

—

. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010.

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