dans le champ d'application des dispositions dudit article 15 ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait, sans saisir la commission de séjour des étrangers, décider de refuser un titre de séjour

Le contrat de travail de Monsieur Cyril X... a prévu une clause de non-concurrence dans son article 15 rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Cyril X... s'interdit

15 de la directive n'ont pas été transposées en droit interne, à quoi la France a remédié en adoptant le décret susvisé du 8 octobre 2018, dont l'article 1er a modifié les dispositions du I de l'article

En l'espèce, le décret du 10 avril 2019 est entré en vigueur le 13 avril 2019 et les délais visés au dernier alinéa de son article 15 sont, par suite, entrés en vigueur le 1er juin 2019. 5.

Par contre, la société Allianz Iard garantit ce type de préjudice comme cela résulte du chapitre II des conditions générales produites, intitulé : - frais et pertes après sinistre -, qui vise en son article

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

... a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article 15 précité ; qu'à la suite de la décision implicite de rejet prise par le directeur de l'office français de protection

exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VENTEX

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 15 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES : "Dans tous les secteurs un dépassement du coefficient

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Cette décision procédait d'une transaction intervenue dans le dossier enregistré sous le numéro 15/0107F, acceptée par ces sociétés à la suite de la notification d'un grief relatif à la mise en œuvre de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. W...