Accord du 6 avril 2018 relatif à la modification de l'article 15 de la convention collective

de licenciement, alors selon le moyen, que l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement se calcule en nombre de mois

15 de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Attendu que M.

de droit à toutes les entreprises du secteur économique concerné ; Attendu qu'en conséquence le Conseil dit que l'article L 1224-1 du Code du Travail ainsi que l'article 15 de la Convention Collective

15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, au terme duquel la durée du préavis est de trois mois "quelle que soit la

de juillet à décembre 1992 et à vingt cinq fois cette valeur de janvier 1993 à la fin du préavis contractuel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective de la parfumerie

FICTIF, PUISQUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS SONT DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS ET QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSE DE CALCULER LE SALAIRE JOURNALIER MOYEN, CE QU'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR,

collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment

de licenciement d'un montant de 1 862 500 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics distingue

ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre 60 et 63 ans", sans tenir compte des dispositions des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention collective applicable au cas du salarié, la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie imposant à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour

15 de la convention collective nationale du notariat ; 2° - ALORS encore QUE parmi les conditions cumulatives visées à l'article 15 de la convention collective nationale du notariat figure celle de l'autonomie

de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite convention collective et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin

15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure

mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE : ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE