1527 du Code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux ; que la cour d'appel n'avait pas à constater que le droit de réserve des consorts X... serait identique à celui auquel ils auraient

1527 du Code civil ; que ces décisions sont passées en force de chose jugée ; Attendu que, statuant après une nouvelle expertise, le tribunal a d'abord fixé la valeur des biens immobiliers prélevés au

O... en application de l'article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l'avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B..., la cour d'appel en

E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1527 du code civil ".

1527 du Code Civil ne vise que les régimes de communauté conventionnelle et non celui de la communauté légale adopté par les époux X...- B... ; ALORS QU'aux termes de l'article 1527 alinéa 2 du Code

constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage

786 du code de procédure civile).

Elle conteste d'abord la recevabilité de l'action en retranchement aux motifs que les conditions de l'article 1527 du Code civil ne sont pas réunies.

Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; 3/ ALORS QUE l'action en retranchement conduit, lorsqu'elle

Entendre dire et juger que les avantages matrimoniaux résultant du contrat de mariage, conformément à l'article 1527 du Code Civil, sont des donations réductibles.

à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il déclare recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l&apos

le soutient l'intimé à raison, cet argument est inopérant, dès lors que l'article 1520 du code civil dispose que les époux peuvent d'un commun accord déroger au principe du partage égal établi par la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en retranchement : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, au cas où il y aurait