L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil

QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION PRINCIPALE, LORSQUE L'ETENDUE CLOSE EST INFERIEURE A DIX HECTARES" ; CONS

NE PRECISE PAS SI CES EXPERTS ETAIENT INSCRITS SUR L'UNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT A L'ARTICLE 160, QUE, DES LORS, LA NULLITE DE L'ARRET

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail du

», sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale, pour les besoins du calcul du plafond d'exonération applicable en vertu de l'article 157, 5° bis du code général des impôts aux dividendes

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale, pour les besoins du calcul du plafond d'exonération applicable en vertu de l'article 157, 5° bis du code général des impôts (CGI) aux dividendes

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale, pour les besoins du calcul du plafond d'exonération applicable en vertu de l'article 157, 5° bis du code général des impôts aux dividendes

132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail applicable au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS

DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de commission

QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME POUR INCENDIE VOLONTAIRE ET TENTATIVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 157 de la convention de travail du commissariat à l'énergie atomique du 19 mai 1982 ; Attendu que ce texte relatif à la retraite