, SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELLES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, LA CIRCONSTANCE QUE M.

157 DU CODE FORESTIER FAISAIT OBLIGATION A TOUT PARTICULIER ET NON PAS A TOUT PROPRIETAIRE ; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 157 ET 161, LE PROPRIETAIRE DU BOIS DEFRICHE EST SEUL RESPONSABLE DE

principe posé à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ que selon les termes de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, dans sa

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE, " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA SONT D'ORDRE PUBLIC

1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du

DE NICE DESIGNAIT DEUX EXPERTS QUI N'ETAIENT INSCRITS NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE REGIONALE, AU MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z..., gérant de la société Sobac, coupable d'infraction à l'article 157 du Code susvisé ; " au motif essentiel que M.

Elle soutient que la CAF lui oppose à tort que ses revenus excèdent le seuil d’éligibilité à l’allocation alors qu’il doit être tenu compte des abattements des articles 157 bis et 158 du code général des

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

ET SANS JUSTIFIER LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT ; ALORS QUE LORSQUE LES EXPERTS DESIGNES NE FIGURENT PAS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU DE JUSTIFIER

Z..., gérant de la société Sobac, coupable d'infraction à l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures de protection et de salubrité dans les travaux du bâtiment ; " aux motifs que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre

sur lequel prenait appui le plan de cession ordonné par le jugement entrepris; qu'en présence d'un tel appel inexistence, l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ne pouvait recevoir application; qu'ainsi

3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est contraire à l'article 157 du TFUE et a ordonné à la CPRPSNCF d'admettre M.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles