157 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu

157, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a omis d'annuler l'ordonnance cotée D 249 désignant en qualité d'expert M.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit à la révision de ses droits en tenant compte de ses charges et de l'abattement prévu à l'article 157 du code général

DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 1ER JUILLET 1970 DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SUR L'ETAT DES BOIS, ELLE SE TROUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Hervé A ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux et du 8° ter de l'article

DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS

157 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 172, 206 et 591 du Code de

DU MEME CODE ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 173, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, A PROCEDE A CETTE ENQUETE SANS AVOIR PRETE SERMENT, AU MOTIF QU'ETANT EXPERT INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE

157, 160 et 166 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, d manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de commission

; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation, soit sur l'une des listes

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / ()5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE

181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 175 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; III - Sur le pourvoi formé par Antoine