Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 365 résultats pour « article 1599 du code civil constituait une nullité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 365 résultats pour « article 1599 du code civil constituait une nullité »
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EXTRAIT
Article 328 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article 165
- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article L4414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article 99
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Article 21
-Pour l'application à compter du 1er janvier 2020 de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts, le taux unitaire mentionné au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du même code, tel qu'il résulte de la délibération mentionnée
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.
Article 328 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16
Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques
Article 155-00 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent
Article 318 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique
Article 1391 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14
Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.
Article 105
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Article 5
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599
Article 8
-En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article
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