par la convention collective, et alors, d'autre part, que, après avoir constaté qu'en vertu de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques, si l'âge normal de départ à

et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

collective nationale des négociants en gros, en bonneterie, mercerie et chaussure.

et de créer la convention collective de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (FIIAC).

, conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

collective, laquelle repose sur des critères objectifs ; que le prévenu conclut à la confirmation du jugement, au bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de la convention

sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 instituant le reclassement indiciaire et la requalification des divers emplois de la convention collective au moyen de nouveaux coefficients ; Attendu que la

UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ; LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE PROTECTION EDICTE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT EXPIRE LORS DU LICENCIEMENT

L. 212-4.2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs sous réserve, en ce

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée

d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif

parisienne, prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'essai, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-23 susmentionné ; QUE la convention collective régionale du 16 juillet