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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46e44
16 février 1999
16 février 1999
16-11, 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir,
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b0
22 juin 2000
22 juin 2000
Mr X... au paiement d'une pension alimentaire, procédure qui doit être assimilée à l'action aux fins de subsides visée par l'article 16-11 du code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374570
23 mai 2007
23 mai 2007
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101188
24 octobre 2012
24 octobre 2012
425 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
25 juin 2014
25 juin 2014
16-10 et 16-11 du code civil, 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100948
30 septembre 2009
30 septembre 2009
16-11 du Code civil ; que cependant, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder notamment lorsque les présomptions et indices
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748
7 août 2019
7 août 2019
des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ; « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964252
5 août 2009
5 août 2009
relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041055
23 décembre 2011
23 décembre 2011
A a engagé, le 6 avril 2008, devant l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 16-11 du code civil, une action tendant à établir, au moyen de l'analyse de leurs empreintes génétiques, le lien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100752
8 juillet 2010
8 juillet 2010
; qu'en application des dispositions de l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli pour permettre une identification par ses empreintes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 16-11 du code civil : " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef52
10 janvier 2012
10 janvier 2012
biologique demandée dans une action en contestation de paternité est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Si au terme de l'article 16-11 du code civil, la vérité biologique
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100645
9 juin 2008
9 juin 2008
16-11 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
9 février 2022
16-11, 372 et 373-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101190
24 octobre 2012
24 octobre 2012
16-11 du code civil. 4.
Source officielle6e Chambre C
6162987c201c88caf8c4e255
16 juin 2011
16 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Marguerite LECA , Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd82
23 octobre 2008
23 octobre 2008
En application des dispositions de l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli pour permettre une identification par ses empreintes génétiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdf
28 janvier 2008
28 janvier 2008
recueilli ; - que l' expertise biologique est de droit en matière de filiation ; - et que la mise en oeuvre d' une mesure d' expertise n' est pas soumise à la condition de consentement requise par l' article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600543_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- En se fondant sur un tel élément, étranger à toute procédure juridictionnelle et en dehors des cas limitativement énumérés par l’article 16-11 du code civil, le préfet excède manifestement sa compétence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100066
30 janvier 2013
30 janvier 2013
311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.
Source officiellePage 2 sur 11407