l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en ne renvoyant pas à la juridiction

21-12 du code civil.

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

au code de procédure civile".

380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme

1154 du code civil. 18.

code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en retenant pour preuve de l'importance des heures de travail effectuées par Mme Z..., et considérer de ce fait comme non constitutif de faute

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

il est constant que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le repreneur avait opposé, à l'occasion du transfert, son refus de reprendre le contrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors au surplus que la cour d'appel a reproduit la lettre du 16 décembre 1988, envoyée à son employeur par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.