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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e0fa2273490db110ab4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[P] au titre de l’article 1603 du code civil.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43439
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f681f
20 octobre 1992
20 octobre 1992
1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58099
18 février 1992
18 février 1992
1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal avait accueilli la demande d'indemnisation formée par les Mutuelles du Mans en relevant que le manège était atteint d'un défaut de conception
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c45484
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420d8
21 juillet 1976
21 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63da
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle ajoute que l'action en non-conformité fondée sur l'article 1603 du code civil est une action en garantie et non une action contractuelle et qu'elle a pour point de départ le jour de la livraison et
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Subsidiairement, il se prévaut tant du défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1603 du code civil que de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du code de la consommation,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb3
5 mai 1993
5 mai 1993
1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a7e
25 janvier 2005
25 janvier 2005
1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301356
12 novembre 2014
12 novembre 2014
1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301108
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1147 et 1603 du Code civil ; Alors, de cinquième part, que si la société E2 soutenait qu'il y avait lieu d'évaluer les travaux de mise en conformité de l'immeuble en se plaçant à la date à laquelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300251
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2010), que
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f86f2
6 juillet 1993
6 juillet 1993
été vendue ; qu'en s'abstenant de dire si le matériel informatique qui a été livré à la société Martini industries est conforme au matériel informatique qui lui a été vendu, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
61372320cd58014677405ca7
9 juin 1998
9 juin 1998
1603 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Gwa, bien qu'informée par la société Philips du caractère non professionnel du matériel litigieux et de son inadaptation à un usage
Source officiellecomm
61372219cd580146773fa378
8 mars 1994
8 mars 1994
privée par la reprise exercée depuis le 3 septembre 1990 par le vendeur, ayant admis qu'elle ne pouvait assurer une remise en état, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310233
3 mai 2018
3 mai 2018
1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue ; que, dans le cadre de son obligation de délivrance prévue à l'article 1604 du code
Source officielle1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent en conséquence, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et L.217-4 et 14 du code de la consommation, que le véhicule qui leur a été livré n'est pas conforme aux contrat intervenu
Source officiellePage 2 sur 404