Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article 1603 du même Code Vu les articles 1604 à 1624 du Code Civil L'article 1603 du Code Civil dispose que « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle

Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article 1603 du même Code Vu les articles 1604 à 1624 du Code Civil L'article 1603 du Code Civil dispose que « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle

Vu l’article 1582 du Code civil, Vu l’article 1603 du même Code Vu les articles 1604 à 1624 du Code Civil L’article 1603 du Code Civil dispose que « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle

L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, étant précisé que l'obligation de délivrance du vendeur, telle

1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 précise que la délivrance est le transport de la

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1603 et 1604 du Code civil; et alors, enfin, que le vendeur doit s'informer des besoins de son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

-Dire que les sites « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « [Localité 17] (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », [Localité 16

Sur la résolution de la vente pour non-conformité Attendu que l'article 1603 du code civil dispose « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

Sur la résolution de la vente pour non-conformité Attendu que l'article 1603 du code civil dispose « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

En conséquence le jugement est confirmé » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de

de l'acquéreur une chose qui corresponde en tout point au but recherché par lui" ; que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 2 ) que

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

Sur l’obligation de délivrance L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend, et l’article 1604 du même

1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.