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131 188 résultats pour « article 161 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8659ba5988459c4d196

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

l'économie de ces textes étant reprise à l'article 132 du décret du 23 mars 1967 ; " alors qu'aux termes de l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966, l'actionnaire peut se faire représenter par

Source officielle

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CC

civ1

6137265ccd58014677424f74

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00929

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bc

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

demandé la résolution de la vente intervenue le 31 juillet 1984 ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05997

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 161-1, 167, 171, 173-1, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03405

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

2007, aux termes de l'alinéa 1, de l'article 161-1 du code de procédure pénale rappelé dans les mémoires, a posé le principe d'une communication des ordonnances de commission d'experts pour permettre

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3f

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

CIVILE, LA FAUSSETE DES FAITS ATTESTES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR APPARAIT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 199 DU

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CC

cr

613724e9cd580146774196b2

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

fabrication d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, dont il a été déclaré coupable, ainsi qu'à des réparations civiles ; alors qu'aux termes de l'article 161 alinéa 4 du Code

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4059f

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de

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CC

cr

61372585cd5801467741e783

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

exempté du service national ; "alors, de première part, que faute d'attester ou de certifier d'un fait déterminé, de simples ordonnances établies par un médecin ne sauraient tomber sous le coup des articles

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CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f20

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 1988, le liquidateur, pour demander l'arrêt des poursuites, a prétendu avoir entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois prévu à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01168

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[E] [D] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01169

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[N] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du ,code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

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CC

comm

6079d3559ba5988459c58640

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

1654, 2103, 2108 du Code civil et de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier titulaire d'un privilège spécial, qui a régulièrement déclaré sa créance, peut, en cas de liquidation judiciaire

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cr

6137252acd5801467741b7f5

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

concerne le second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est proposé par Marie-José Z..., et pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e547

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE POITIERS ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 162 DU CODE PENAL

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CC

civ3

607940db9ba5988459c3f68c

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

" DANS LES COMMUNES DANS LESQUELLES LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e90d

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101389

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Claude Y... a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs

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