AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8659ba5988459c4d196
26 mai 1994
26 mai 1994
l'économie de ces textes étant reprise à l'article 132 du décret du 23 mars 1967 ; " alors qu'aux termes de l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966, l'actionnaire peut se faire représenter par
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civ1
6137265ccd58014677424f74
29 avril 1997
29 avril 1997
16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions
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