hypothèques le 30 novembre 1988, pour parvenir à la vente sur saisie de deux immeubles, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que se prévalant de la faculté ouverte aux créanciers par l'article

B... et ont été autorisés, après la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, à reprendre les poursuites en application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985; que les saisissants et le liquidateur

rejet

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard B... pris de la violation des articles

énonciations, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits de falsification d'une attestation et usage d'attestations inexactes ou falsifiées, prévus et réprimés tant par l'article

annulation

notification de l'ordonnance, du 21 juillet 2014, aux mis en examen ne méconnaissait en conséquence ni l'article 161-1 du code de procédure pénale, ni le droit à un procès équitable prévu par l'article

suit que les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent qu'être écartés ; Sur les deuxièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation des articles

immobilière, par dire du 4 juin 1992 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les créanciers hypothécaires qui exercent le droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

Madeleine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 161 de

161-1, § 1, ou de risque d'entrave à l'accomplissement des investigations ; qu'en l'absence de l'une ou de l'autre de ces conditions, l'absence du respect de la procédure de l'article 161-1 du code de

à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignation ; qu'il en est de même des saisies conservatoires ; qu'en décidant que les articles 161 et 162 de la délibération n° 90-

MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS SOULEVES : 1° PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

B..., C..., D..., E..., F... et G..., A..., I... et J..., entre juin 2008 et décembre 2008, ainsi que des expertises elles-mêmes et des pièces subséquentes ; " aux motifs que si l'article 161-1 du code

2 et 6 de la loi n° 84609 du 16 juillet 1984, de l'article 161 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, ensemble