1638 du Code civil ; 2.

leur action indemnitaire sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil et sur la connaissance que Mme Y... avait de la servitude, lors de la vente, et retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1638 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1993

l'ensemble des circonstances de la division et des ventes démontrait l'existence d'une volonté contraire ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis aux avocats : Vu l'article 1638 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la portée du certificat d'urbanisme

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble

une servitude grevant l'immeuble au sens de l'article 1638 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en se fondant sur ce texte pour décider que M.

non déclarées de l'article 1638 du Code Civil et pour dol, et de débouter les Consorts [M]-[J] de ces chefs - à titre plus subsidiaire, d'appliquer la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente

traversée par le passage à grande hauteur de six câbles électriques, ne pouvait débouter les acquéreurs de leur demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice (violation de l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 1638 du même Code ; Attendu que pour condamner la SCP notariale à garantir les époux Y... de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de M.

1638 du Code civil ; Attendu que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de

cependant, que la servitude légale litigieuse n'était pas une conséquence de la situation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE LEVER LES SERVITUDES NON APPARENTES ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TROIS DES SERVITUDES

Z... à garantir les vendeurs de condamnations mises à leur charge en application de l'article 1638 du code civil, mais l'ayant condamné à réparer les conséquences dommageables, de sa faute, pour les acquéreurs

elle le fait , la cour d'appel viole l'article 1638 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le retard pris dans l'achèvement du chantier était la conséquence des refus successifs