700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1641 du Code civil alors que, au surplus, en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi la cassure du puits de jauge et sa réparation souveraine avaient pu provoquer le dommage

sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation de l'article

1641 du Code civil ; qu'en refusant d'examiner l'action de la SCP Illy-Meffre sur ce fondement, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1641 du Code

[O] du fait de l'achat d'un véhicule vétuste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) – ALORS QUE le vendeur d'un

1641 du Code civil, alors encore qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acheteur avait essayé le four huit jours avant la vente et que la valeur de celui-ci, qui aurait été de 100 000

1641 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la croyance erronée dans la qualité de vendeur ne peut être créatrice de droits, qu'autant qu'elle est légitime ; que, dès lors, en recevant l'action

vice caché du fait que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve d'une intervention étrangère ou d'une mauvaise utilisation du véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

1641 du Code civil et alors que, d'autre part, le fait que le vice concerne, non pas l'objet même de la chose vendue, mais les lieux où la chose vendue devait être exploitée, n'affecte en rien l'existence

1641 du Code civil ; et alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en déboutant l'exposant de son action en garantie dirigée contre le garagiste, qui avait délibérément menti sur

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

1641 du code civil ; 5.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la non-communication de la comptabilité n'était pas contestée, et que la déclaration, par le vendeur, de l'absence de dettes s'était, selon

1641 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles que le matériel avant sa livraison avait été remis en état par une société spécialisée

Y... de déceler le vice affectant l'embrayage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'après avoir prononcé, pour

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que le vendeur n'établissait pas que les avaries constatées provenaient d'une cause extérieure, telle qu'un défaut d'entretien ou une mauvaise

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que le passif né de la garantie des vices cachés ne pouvant prendre naissance avant la livraison des marchandises, la Cour d'appel qui a énoncé que la clause de