1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

invitée, si Mme [B] n'avait pas pu se convaincre par elle-même de l'état de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ que

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

les sèches serviettes dont sont équipés la Résidence [Localité 1] sise [Adresse 5], sont affectées d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, en d'autres termes si le défaut préexistait

1641 et 1642 du code civil ; 2/ Alors que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'en se bornant

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

1641 et s. du code civil.

, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des copropriétaires

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

1641 du code civil ; 2° / que si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même, encore faut il que cette connaissance de l'acquéreur de l'existence des

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

B... ; que la demande subsidiaire d'expertise n'offre de ce point de vue aucun intérêt ; qu'il n'existe donc aucun vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, si bien que le jugement

1641 et suivants du Code civil si, postérieurement à la réception de tels vices se manifestent ; qu'en l'espèce la société Limat avait fait valoir qu'à deux reprises, après la livraison, l'acquéreur

la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.