455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU

1641 du code civil que si les vices allégués étaient effectivement cachés, or il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a été transparente en informant avant la vente la SCI CINRJ CSC de l'existence

au jour de l'achat, le 3 mai 2021, ledit véhicule était atteint de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, - Dire si le vendeur connaissait, au jour de la vente, les vices

Le 28 août 2006, elle a assigné la société Garage Laval en résolution de la vente en application des articles 1641 et suivants du code civil et en paiement de dommages intérêts.

1648 du code civil.

1641 du Code civil ; que si la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE est le représentant en France de la marque Hyundai, et si 200 points de vente et sites Hyundai existent en France, ces éléments ne peuvent avoir

786 du Code de Procédure Civile).

[N] [J] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de déclarer recevable son action engagée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, de débouter l'appelant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

pas engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l'article 1641 du code civil et si son assureur, la société Groupama, ne devait pas sa garantie à ce titre

1641 et suivants du Code civil, quand bien même ce dernier aurait cédé dans l'intervalle le bien litigieux'; - qu'au titre de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux

1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M.