1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

C... selon laquelle rien ne permet de dire qu'il ait eu une conscience nette de l'importance des causes de ces fissures, est indifférente à la solution du litige ; qu'en effet l'article 1643 du Code civil

1641 et suivants du code civil, L. 514-20 du code de l'environnement et 1116 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

[A], la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1643 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE

Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés même s'il n'en avait pas connaissance à moins que, dans ce cas, il n 'ait stipulé une clause de non garantie.

1643 et suivants du code civil.

consacrée par l'article 1643 du code civil leur présence ne pouvait avoir pour conséquence de priver la vente de cause, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1643 du Code civil ; 2.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le caractère apparent

[V] avait uniquement des attributions de gestionnaire et n'était donc pas un professionnel au sens de l'article 1643 du code civil, les époux [G] ne démontrant pas qu'il était également

431, 432 et 440 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies