1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

de l'article 1644 du Code civil ne peut être accueillie » ; ALORS QUE le juge du fond ne peut modifier d'office le fondement de la demande d'une partie sans provoquer une discussion contradictoire entre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2013), que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

de la totalité du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

vendus et le fait que certains aient été offerts à des clients ne faisaient pas obstacle à ce choix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1644 du Code civil

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

pas applicable en l'espèce, la cour d'appel énonce que "la référence à l'article 1644 du Code civil entre parenthèse" ne permet pas de déduire que les parties ont entendu limiter l'application de cette

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

Y... dont il devait seulement la restitution en valeur, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; Mais attendu que c'est, sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a statué comme

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus (société Man) a vendu un véhicule d'occasion à la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix