[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par expert ; que l'expert judiciaire avait conclu que "malgré les vices dont

A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1643 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge du fond, souverain appréciateur de la gravité du vice et de la mesure dans laquelle il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine

trouve légalement justifié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

1643 du Code civil ; 2.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte

; qu'en fixant elle-même le montant de la restitution partielle du prix à la somme de 50 000 €, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 6°) ALORS

l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte des vices cachés dénoncés,

1644 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'AUSSITOT APRES AVOIR ETE AVERTI DES DEFECTUOSITES DE CERTAINS TUYAUX, IL AVAIT OFFERT DE LES REMPLACER SANS FRAIS ET NON PAS SEULEMENT DE LES REPARER, L'EXISTENCE D'UN

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

ALORS QUE le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et à lui seul ; qu'en décidant que le vice, à le supposer établi, ne