civil, en dénaturant la convention litigieuse, loi des parties ; 3 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a cru pouvoir faire application des dispositions de l'article 1652 du code civil

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

de l'article R. 162-32-1.

la non-conformité des chapes de ciment "s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

spécifiques et d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs

immobilier relevait des seules dispositions de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n°

1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

de l'article 1690 du code civil, lui est inopposable. 4.